Conditions générales de vente

Préambule :

Exper'Form est un organisme de formation dont la déclaration d'activité est enregistrée sous le n°27710267371 auprès du Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté. Il est spécialisé dans les prestations de formation destinées aux professionnels en charge de l'accueil des jeunes enfants. Il est géré par Isabelle Alcindor dont le siège social se situe au 21 rue La Fontaine 71100 Chalon sur Saône.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d'Exper'Form et de son client dans le cadre de la vente de prestations de formation. Toute prestation accomplie par Exper'Form implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Tarifs

Les tarifs des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés nets de taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI). Exper'Form s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les prestations aux tarifs indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Acompte et réservation de formation

Un acompte de 30% payable à la commande (ou frais d'inscription prévus pour certaines formations) est à adresser à Exper'Form, accompagné du bon de commande daté et signé sur lequel la mention manuscrite "bon pour accord" devra être apposée. La réservation de formation est effective à réception de ce bon de commande. Le solde sera à régler après exécution de la prestation (ou en amont de l'exécution de la prestation pour certaines formations). Dans le cas d'une prise en charge financière par un Opérateur de Compétences (OPCO) ou un Fonds d'Assurance Formation, aucun acompte ne sera demandé (hormis les frais d'inscription prévus pour certaines formations). Une convention de formation peut éventuellement être établie à la place du bon de commande pour une ou plusieurs formations commandées.

Clause n° 4 : Prise en charge par un Opérateur de Compétences

Si le client souhaite que le règlement de la prestation soit émis par l'OPCO ou le Fonds d'Assurance Formation dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et d'assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l'indiquer explicitement sur son bon de commande ;
• de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'OPCO ou le Fonds d'Assurance Formation qu'il aura désigné.

Si l'OPCO ou le Fonds d'Assurance formation ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.

En cas de non-paiement par l'OPCO ou le Fonds d'Assurance Formation, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Cas particulier de l’accompagnement VAE :

La demande de prise en charge partielle ou totale par un organisme financeur doit parvenir à Exper’Form avant le début de l’accompagnement VAE. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou d’une absence de prise en charge, un acompte de 100 euros correspondant à deux heures d’accompagnement devra parvenir à Exper’Form avant le début de la prestation d’accompagnement. Le candidat à la VAE s’engage à verser à Exper’Form mensuellement le montant correspondant aux heures d’accompagnement réalisées.

Clause n° 5 : Modalités et délai de paiement

Le règlement de l'acompte (ou frais d'inscription prévus pour certaines formations) s'effectue par chèque à l'ordre de Isabelle Alcindor. Le solde devra être payé au plus tard à 30 jours fin de mois à réception de la facture (ou en amont de l'exécution de la prestation pour certaines formations) soit par chèque, soit par virement bancaire (coordonnées bancaires indiquées sur la facture).

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées dans les délais prévus, Exper'Form appliquera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du code du commerce).

Clause n° 7 : Modalités de rétractation

À 15 jours francs ou plus du début de la formation, le client pourra se rétracter par l'envoi d'un mail à Exper'Form et obtenir le remboursement de son acompte (hormis les frais d'inscription pour certaines formations). À moins de 15 jours francs du début de la formation, l'acompte (ou frais d'inscription prévus pour certaines formations) sera conservé par Exper'Form au titre de dédommagement. En cas de nombre insuffisant de participants à la session de formation en inter-structures (moins de 5), ne permettant pas le maintien de cette dernière, Exper'Form s'engage à restituer les acomptes ou les frais d'inscription versés.

Clause n° 8 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.

 

Règlement intérieur

Article 1 : Personnes concernées

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

Article 2 : Discipline

Il est formellement interdit aux stagiaires :

- d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ;

- de se présenter aux formations en état d’ébriété ;

- d’emporter sans autorisation, quoi que ce soit ne lui appartenant pas ;

- de modifier les supports de formation ;

- de modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur ;

- de manger dans les salles de cours ;

- de fumer dans les salles et généralement dans l’enceinte du site accueillant les      stagiaires ;

- de détériorer les locaux, le mobilier ou autre matériel ;

- d’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions ; ils devront être mis en mode silencieux ;

- d’introduire toute personne étrangère à la formation ;

- de quitter la formation sans autorisation du formateur.

Article 3 : Sanctions

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

• avertissement écrit par le représentant de l’organisme de formation ;
• blâme ;
• exclusion définitive de la formation.

Article 4 : Entretien préalable à une sanction et procédure.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 5 : Représentation des stagiaires

Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Article 6 : Hygiène et sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.