Conditions générales de vente

Préambule :

Exper'Form est un organisme de formation dont la déclaration d'activité est enregistrée sous le n°27710267371 auprès du Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté. Il est spécialisé dans les prestations de formation destinées aux professionnels en charge de l'accueil des jeunes enfants. Il est géré par Isabelle Alcindor dont le siège social se situe au 21 rue La Fontaine 71100 Chalon sur Saône.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d'Exper'Form et de son client dans le cadre de la vente de prestations de formation. Toute prestation accomplie par Exper'Form implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Tarifs

Les tarifs des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés nets de taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI). Exper'Form s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les prestations aux tarifs indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Acompte et réservation de formation

Un acompte de 30% payable à la commande (ou frais d'inscription prévus pour certaines formations) est à adresser à Exper'Form, accompagné du bon de commande daté et signé sur lequel la mention manuscrite "bon pour accord" devra être apposée. La réservation de formation est effective à réception de ce bon de commande. Le solde sera à régler après exécution de la prestation (ou en amont de l'exécution de la prestation pour certaines formations). Dans le cas d'une prise en charge financière par un Opérateur de Compétences (OPCO) ou un Fonds d'Assurance Formation, aucun acompte ne sera demandé (hormis les frais d'inscription prévus pour certaines formations). Une convention de formation peut éventuellement être établie à la place du bon de commande pour une ou plusieurs formations commandées.

Clause n° 4 : Prise en charge par un Opérateur de Compétences

Si le client souhaite que le règlement de la prestation soit émis par l'OPCO ou le Fonds d'Assurance Formation dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et d'assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l'indiquer explicitement sur son bon de commande ;
  • de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'OPCO ou le Fonds d'Assurance Formation qu'il aura désigné.

Si l'OPCO ou le Fonds d'Assurance formation ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.

En cas de non-paiement par l'OPCO ou le Fonds d'Assurance Formation, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Cas particulier de l’accompagnement VAE :

La demande de prise en charge partielle ou totale par un organisme financeur doit parvenir à Exper’Form avant le début de l’accompagnement VAE. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou d’une absence de prise en charge, un acompte de 100 euros correspondant à deux heures d’accompagnement devra parvenir à Exper’Form avant le début de la prestation d’accompagnement. Le candidat à la VAE s’engage à verser à Exper’Form mensuellement le montant correspondant aux heures d’accompagnement réalisées.

Clause n° 5 : Modalités et délai de paiement

Le règlement de l'acompte (ou frais d'inscription prévus pour certaines formations) s'effectue par chèque à l'ordre de Isabelle Alcindor. Le solde devra être payé au plus tard à 30 jours fin de mois à réception de la facture (ou en amont de l'exécution de la prestation pour certaines formations) soit par chèque, soit par virement bancaire (coordonnées bancaires indiquées sur la facture).

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées dans les délais prévus, Exper'Form appliquera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du code du commerce).

Clause n° 7 : Modalités de rétractation

À 15 jours francs ou plus du début de la formation, le client pourra se rétracter par l'envoi d'un mail à Exper'Form et obtenir le remboursement de son acompte (hormis les frais d'inscription pour certaines formations). À moins de 15 jours francs du début de la formation, l'acompte (ou frais d'inscription prévus pour certaines formations) sera conservé par Exper'Form au titre de dédommagement. En cas de nombre insuffisant de participants à la session de formation en inter-structures (moins de 5), ne permettant pas le maintien de cette dernière, Exper'Form s'engage à restituer les acomptes ou les frais d'inscription versés.

Clause n° 8 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.