Conditions générales de vente

Préambule :

Exper'Form est un organisme de formation dont la déclaration d'activité est enregistrée sous le n°27710267371 auprès du Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté. Il est spécialisé dans les prestations de formation destinées aux professionnels en charge de l'accueil des jeunes enfants. Il est géré par Isabelle Alcindor dont le siège social se situe au 21 rue La Fontaine 71100 Chalon sur Saône.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d'Exper'Form et de son client dans le cadre de la vente de prestations de formation. Toute prestation accomplie par Exper'Form implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Tarifs

Les tarifs des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés nets de taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI). Exper'Form s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les prestations aux tarifs indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Acompte

Un acompte de 30% payable à la commande est à adresser à Exper'Form, accompagné du bon de commande daté et signé sur lequel la mention manuscrite "bon pour accord" devra être apposée. Le solde sera à régler après exécution de la prestation.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement de l'acompte s'effectue par chèque à l'ordre de Isabelle Alcindor. Le solde devra être payé au plus tard à 30 jours fin de mois à réception de la facture soit par chèque, soit par virement bancaire (coordonnées bancaires indiquées sur la facture).

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées dans les délais prévus, Exper'Form appliquera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du code du commerce).

Clause n° 6 : Modalités de rétractation

À 15 jours francs ou plus du début de la formation, le client pourra se rétracter par l'envoi d'un mail à Exper'Form et obtenir le remboursement de son acompte. À moins de 15 jours francs du début de la formation, l'acompte ne sera pas restitué. En cas de nombre insuffisant de participants à la session de formation (moins de 5), ne permettant pas le maintien de cette dernière, Exper'Form s'engage à restituer les acomptes versés.

Clause n° 7 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.